VALENERGOL sarl

Valorisation énergétique des oléagineux

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Conférence de presse du 5 avril 2002 à PARIS – Bercy

Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et des Finances

Notre société VALENERGOL, constituée en 1996, a toujours produit et mis à la consommation de l’Huile Végétale Brute (HVB) de tournesol pure, non mélangée à du gazole, et dont une partie a été utilisée comme carburant pour moteur diesel par certains acheteurs.

Votre service de la Direction Générale des Douanes, sur la base de ces faits avérés, poursuit notre SARL Valénergol en réclamant le paiement de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) sur l’HVB produite. Le procès en appel est inscrit à l’audience du lundi 8 avril 2002 de la Cour d’Appel d’AGEN. Rappelons que la TIPP est l’appellation française de « l’accise » applicable aux « huiles minérales » en vertu des directives européennes 92/12/CEE et 92/81/CEE.

Or, la proposition de directive européenne COM(2001)547 (et notamment son deuxième volet 2001/0266 (CNS)) sera soumise le 4 juin 2002 à l’approbation des 15 ministres de l’économie et des finances de l’Union Européenne.

Ce projet COM(2001)547 propose d’ajouter les HVB utilisées comme carburant à la définition des « huiles minérales » ^(a) soumises à « l’accise » appelée en France TIPP.

En outre, l’article 267.3 du Code des Douanes stipule que la TIPP s’applique « au vu des caractéristiques des produits au moment de leur mise à la consommation ». Le fait que des acheteurs d’HVB en aient mélangé dans leur réservoir à du gazole ne modifie en aucun cas la caractéristique végétale de l’HVB au moment de sa mise à la consommation.

Ainsi, la proposition de directive COM(2001)547 non adoptée, et le Code des Douanes en vigueur attestent formellement :

v que les HVB ne sont pas passibles de TIPP dans le droit en vigueur ;

v que les poursuites intentées pour taxer l’HVB de TIPP sont purement et simplement infondées.

En conséquence, au vu de ces évidences juridiques, nous vous demandons d’ordonner à la Direction Générale des Douanes de plaider le 8 avril, à l’audience de la Cour d’Appel d’AGEN, l’abandon des poursuites et la relaxe de notre SARL Valénergol.

Nous vous adressons, monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

Alain JUSTE – Cogérant

(a) En clair et décodé, l’article 2 de la directive 92/81/CEE deviendrait : « on entend par huiles minérales : les huiles végétales ». Comment une « Loi » peut-elle se fonder sur une telle contradiction sémantique ?