HISTORIQUE

Demande de motion de soutien.

 

Notre Société   (SARL) est inscrite au registre du Commerce depuis 1996 (RCS 409 063 369 Agen).

Nous avons poursuivi notre expérience jusqu'à ce jour malgré les poursuites engagées contre nous par le Ministère de l’Economie via les Douanes le 26 février 1998.

 

Le motif invoqué est que les HBV doivent être assujettis à la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) dans le cas d'une carburation.

 

Refus de notre part à être soumis à cette taxe qui met en péril cette filière puisque HBV n'est pas un produit pétrolier (minéral) mais un produit végétal.  Notons que le taux de TIPP qui nous a été appliqué est celui des essences plombées (c’est à dire la plus élevée soit 4,30 Francs le litre).

 

Nous avons fait une demande d'extension des avantages donnés aux biocarburants, à notre filière.  Refus du Ministère de l'Economie pour le motif suivant : la Loi ne prévoit pas l'extension de l'exonération des TIPP à d'autres biocarburants à l'exception des esters méthyliques d'huile végétale.

 

Le 15 juin 1999, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières nous réclame dans un cadre transactionnel, la somme de 49 256 Francs de TIPP pour les années 95, 96, 97.  Nouveau refus de notre part.

 

Le 14 février 2001 deux agents de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières descendent de PARIS pour nous remettrent une citation à comparaître : l'audience se tiendra au Tribunal de Police d'AGEN le 20 septembre 2001.

 

Notre démarche auprès de vous est une demande de motion de soutien à la filière HVB et aussi à notre Entreprise.  Dans le cadre de la procédure, nous envisageons de envisageons de nous servir des motions de soutien.

 

Nous sommes ouverts à toute prise de position allant dans le sens de la défense de la filière (actions médiatiques, informations, etc).

 

L'Etat doit prendre conscience de tous les avantages précités et participer au développement d'une économie solidaire : nous ne sommes pas là pour contourner la Loi niais pour la faire évoluer.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information technique plus précise,

 

 

Alain JUSTE, Gérant de l’entreprise