|
|
Quoi de neuf au 15 novembre
2003 ? Quoi 36
ETE 2003 : maturation de la Directive du Conseil
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et
de l’électricité.
ou
comment l’Huile Végétale Pure (codes NC
1507 à 1518) se retrouve assimilée à un produit pétrolier (ou dérivé)
Chronologie :
24 septembre 2003 : Avis du Parlement
Européen (1) sur le texte 8084/03 du Conseil (ex Com 97/30) dans sa Résolution
législative sur le projet de
directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l'électricité (8084/2003 - C5-0192/2003 -
1997/0111(CNS))
( pas de
taxation des huiles végétales pures )
Texte disponible à :
24 septembre 2003 : Le
même jour, refus de la Commission
Européenne (2), Direction fiscalité union douanière de prendre en compte
l’avis du Parlement Européen .
27 octobre 2003 :
Vote à l’unanimité du Conseil
de l’Union Européenne (3) et adoption de la Directive sans les amendements du
Parlement Européen.
31 octobre 2003 :
Parution au J.O. des
Communautés européennes. Texte disponible à :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_283/l_28320031031fr00510070.pdf
1.
ensemble des Députés européens élus par les citoyens de
l’UE
2.
ensemble des Commissaires européens nommés par les
Gouvernements de l’UE
3.
ensemble des Chefs d’Etats de l’UE ou de leur représentants.
L’Europe a-t-elle un fonctionnement démocratique ? Quelle reconnaissance des électeurs ?
Cette directive doit être
transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 2003.
Valénergol conteste ce
texte et dépose un recours devant la Cour Européenne de Justice. Vous pouvez
nous aider en adressant :
Cette bataille
juridique a un coût, Valénergol ne peut le supporter seul.
Votre aide sera la bienvenue.
Chèques libellés à l'ordre de:
"Comité de soutien à la SARL Valénergol"
(association loi 1901 )
à : J.F. DARRUSPE - Trésorier "La Gauge" 47480 PONT DU CASSE
Ce site est dédié au soutien des gérants de la société, aujourd’hui en
première ligne dans le long combat citoyen pour une société moins inféodée aux
lobbies énergétiques
Accueil - Quoi de neuf - Soutien - Index du site – synthèses