De: Bernard Tailliez [bernard.tailliez@club-internet.fr]
Envoyé: mercredi 3 avril 2002 22:27
À: JUSTE, Alain
Cc: MORAGUES, Manuel
Objet: Dérogations sur les droits d'accise pour des carburants « verts »

 

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Bernard Tailliez

 

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L'obligation de subir nous donne le Droit de Savoir
The obligation to suffer gives us the Right To Know
(Jean ROSTAND 1894-1977)

 

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DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE - L 'EUROPE EN BREF – 29/03/2002 - N°218
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FISCALITE
Dérogations sur les droits d’accise pour des carburants « verts » (29 mars)
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé une série de dérogations sur les droits d’accise pour des
carburants « verts ». Les dérogations attribuées concernent les Pays-Bas, le Danemark, l’Italie et la
France. Cette dernière est autorisée à appliquer un taux différencié de droits d’accise sur des
biocarburants. L’agrément qui sera délivré, au plus tard le 31 décembre 2003, par les autorités françaises
aux unités de production des biocarburants aura une validité d’un maximum de 6 ans, non renouvelable, à
compter de la date de sa délivrance. (EP)

 

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Laurent PETITJEAN, Avocat au Barreau de Toulouse, Directeur, Caroline HORNY, Avocat au Barreau de
Paris, Stéphanie PELET, Avocat au Barreau de Lille, Cyril SARRAZIN, Avocat au Barreau de Paris,
Emilie PISTORIO et Arzhvaël LE FUR, Juristes, ont rédigé ce télégramme.