Déroulement du procès en appel de Valénergol, le 23 Septembre 2002 à AGEN

Une vingtaine de personnes étaient venus soutenir Alain JUSTE (AJ) et Alain BEDOURET (AB), quelques journaux locaux ainsi que FR3 local et national.

Restitution non fidèle de l’Audience

Ce qui est souligné en italique avec une * ne nous paraît pas exact

Rappel des faits par l’assesseur :

Les deux parties font appel du verdict du 19 Oct 2001 qui condamnait la SARL Valénergol à payer 1/3 de l’amende et 1/3 de la TIPP requise par les douanes, soit 33000 F au lieu de 100 000F.

Les douanes demandent que la TIPP soit intégralement versée (ils ne reviennent pas sur l’amende).

Valénergol demande à être relaxée.

Déclare ne pas avoir reçu les conclusions de l’avocat.

Le juge aux prévenus :

Saviez vous que vous deviez payer cette taxe ?

Réponse d’AJ : Non pas au début

Réponse d’AB : nous étions dans une phase d’expérimentation, j’ai ensuite fait la démarche de consulter les douanes.

Pourquoi faites vous appel ?

c’est une question de principe

Partie principale qui accuse

les douanes (représentées par une femme) :

· Ils étaient forcément au courant : la SARL démarre en Sept 96, alors qu’en Août 95 ils font envoyer par BAUDIS une lettre au ministre de l’Agriculture Mr LEVASSEUR qui pose la question de la TIPP. Le 26 Février 98 ils demandent une exonération qui leur est refusée le 13 Avril 98. Mais ils continuent quand même.

· La taxe incarne des intérêts civiques, auxquels Valénergol ne peut se soustraire. D’ailleurs, depuis le dernier procès la DGMPH (direction générale des matières premières et des hydrocarbures) a confirmé la législation en vigueur (22 Mai 2002). De plus une rétroactivité sur l’exonération n’est pas applicable.

· L’article 265 ter spécifie que « tout produit destiné à être utilisé ou mis en vente comme carburant pour moteur est assujetti à la TIPP » c’est donc la destination d’usage qui compte, et pas la nature du produit. Les HVB sont donc taxables.

· La directive européenne du 19 Oct 1992 concerne les huiles végétales et huiles minérales qu’elle distingue.

· Vous avez agi sans autorisation. La loi des finances 1997 spécifie que les esters (EMC) peuvent être exonérés de TIPP à condition que leur production soit soumise à une autorisation technique. L’EMC est d’ailleurs incorporable à 5%, ainsi qu’à 30% à condition d’une autorisation spéciale. Il n’est pas question de substitution à 100% comme vous le préconisez.

Interruption de Madame la juge qui demande d’écourter et de ne pas ressasser.

· Les esters (EMC) sont moins polluants que les HVB *qui sont brutes. Le contenu des gaz d’échappements n’ont fait l’objet d’aucune étude. Les anti parasitaires utilisés sur les cultures peuvent s’avérer toxiques après combustion. Les HVB pourraient donc être soumises à la « Taxe générale sur les activités polluantes ».

· L’HVB ne peut pas être considérée comme un biocarburant*.

· AJ trompe ses clients en affirmant qu’il a une autorisation spéciale*.

L’avocat général (procureur de la république)

· La condamnation de Valénergol n’est pas le fait d’un agent isolé et scrupuleux. C’est le Ministère des finances qui vous attaque.

· Pour preuve, les délits douaniers sont exclus de la loi d’amnistie du 6 Août 2002.

· Vous connaissiez l’état des droits avant de créer votre SARL.

· Votre sourire narquois pendant l’élocution des douanes est déplaisant. Vous faites de la justice une scène pour essayer de passer en force (référence à 2 caméras qui ont pris qques images à l’entrée de la cour).

la defense

L’ avocat de Valénergol : maître BOULANGER ( qui a contribué à condamner PAPON)

· Désolé de ne pas avoir remis mes conclusions plus tôt, la libération soudaine du plus illustre prisonnier de France m’en a empêché.

· Nous pouvons annuler la procédure à cause de plusieurs vices de forme. Mais nous préférons être jugé sur le fond.

· La représentante des douanes ne connaît pas le droit européen : l’Allemagne a exonéré à 100% les HVB de la TIPP depuis 1995, et la Belgique subventionne ce carburant depuis 1997.

· Les accises ne s’appliquent que sur les huiles minérales.* (en fait elles s’appliquent également au tabac et à l’alcool)

· La récente proposition de Directive européenne (avril 2002) cherche à assimiler les huiles végétales aux huiles minérales. Ce qui signifie à contrario, qu’elles ne sont pas jusqu’à présent assimilables. Seule la France effectue une distinction entre les HVB et l’EMC*.

· Lecture de la lettre de Monsieur le ministre de l’agriculture LEVASSEUR (1995) : «… les HVB ne peuvent pas être exonérées d’une taxe (la TIPP) à laquelle elles ne sont pas assujetties… »

· L’article 265 ter du code des douanes parle de « produit » . Dans la suite des articles on peut lire « produits pétroliers » puis « hydrocarbures ». Ce qui ne laisse aucune ambiguïté sur le fait que les huiles végétales ne sont pas concernées.

· Intérêt écologique : c’est une culture sèche sans beaucoup d’engrais. Sommet de Johannesburg et le constat qu’il reste 100 années de pétrole* (c’est plutôt 40 ans)

· Valénergol est condamnée pour la production. Comme il suffit de changer le carburateur pour 300 F,* (ce sont les injecteurs, et à 50% il n’y a rien à modifier ) toutes les huileries de France doivent potentiellement payer la TIPP.

· L’accusation des douanes porte en réalité sur des motifs économiques et non pas juridiques. La TIPP rapporte 140 milliards de francs par an. Dont 1/1000 ^ème de cette somme est affectée pour une dizaine de fonctionnaires haut placés qui restent seulement deux années à ce poste juteux. D’autre part les exonérations de TIPP sont accordées par un comité décisionnel composé à moitié des pétroliers, à moitié par ces fonctionnaires des douanes dont je doute de la capacité d’indépendance.

Les douanes

· Dans la lettre de LEVASSEUR mentionnée par maître BOULANGER, il est spécifié que c’est de la combustion (sous entendu pour les chaudières seulement) dont il est question et non pas de la carburation comme ce qui nous occupe aujourd’hui.

Réponse d’AJ et AB

· Les véhicules Diesel sont pourtant bien des moteurs à combustion.

Le verdict sera rendu le 14 Octobre

Commentaires

L’intervention de maître BOULANGER semble avoir retenu une attention particulière de la part des jurés.

L’agressivité de l’avocat général et l’insistance de madame la douanière ayant répété plusieurs fois les mêmes arguments peuvent jouer en la faveur de Valénergol.

A posteriori, l’avocat aurait pu soulever les points suivants :

· L’innocuité des HVB est établie puisque les CUMA de Midi Pyrénées ont réussi à payer la TIPP sur de l’huile de tournesol qu’ils utilisent dans leur tracteur. Les HVB sont donc reconnues par vos services douaniers comme biocarburant.

· Des études approfondies ont été réalisées sur les HVB. Le CIRAD, organisme public, développe l’application des HVB carburant en Outre Mer.

· Insister sur l’incohérence avec l’Europe. Selon les douanes, si je me sers en HVB en Allemagne, je dois vidanger mon réservoir à la frontière ? ?

· Le récent rapport parlementaire des députés Déaut et Birraux qui mentionnent explicitement l’intérêt à diffuser les HVB.

En cas de défaite. C’est soit la cour de cassation (lourde et onéreuse) soit directement la cour européenne.

Sinon, c’est la fête

Pour Roule ma fleur,

Titi et Thomas